J'ai cherché mais j'ai pas trouvé cette interdiction....rien sur le site de la préfecture du 21....
Arrêté préfectoral N° 1047
portant périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Dijon
à l’occasion du match de football du 10 septembre 2022
opposant le Dijon Football Côte-d’Or (DFCO) au Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la Région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour
lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans
le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) rencontrera le Dijon Football
Côte-d’Or (DFCO) le samedi 10 septembre 2022 à 19h00 à l’occasion de la huitième journée de
Ligue 2 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre devrait rassembler plus de 10 000 spectateurs ; que parmi les
500 supporters sochaliens, au minimum 250 supporters ultras feront le déplacement ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée match à risques de niveau 2 par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
CONSIDÉRANT qu’il existe une rivalité certaine entre les deux équipes à l’occasion de cette
rencontre considérée comme un derby ;
CONSIDÉRANT le nombre important de supporters sochaliens susceptibles de déambuler dans les
rues du centre-ville dijonnais ; que la consommation excessive de boissons alcoolisées est un fait
récurrent lors de ces manifestations sportives ; qu’en conséquence, selon les informations
disponibles, le risque de comportements inappropriés et provocateurs est élevé ;
CONSIDÉRANT que se déroulera ce samedi 10 septembre 2022 à Dijon la braderie de rentrée qui
réunira plusieurs milliers de personnes au centre-ville ; que les forces de l’ordre seront fortement
mobilisées pour la sécurisation de cet événement ; que l’affluence attendue à cette occasion
pourrait entraîner pour les personnes des risques de blessures en cas d’affrontements entre des
supporters et les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence au centre-ville de Dijon de personnes se
prévalant de la qualité de supporters du club de Sochaux ou se comportant comme tels, à
l’occasion du match du 10 septembre 2022, comporte des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte d’Or :
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 10 septembre 2022 de 12h00 à minuit, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporters du Football Club Sochaux-Montbéliard (FCSM) ou se
comportant comme tel, d’accéder au centre-ville de Dijon dans le périmètre délimité en annexe.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1, la possession, le transport et
l’utilisation de tout engin pyrotechnique, pétard et fumigène et tout objet pouvant faire office de
projectile.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Dijon, à la mairie de Dijon et au Football Club Sochaux-Montbéliard.
Fait à Dijon, le 08 septembre 2022
Le préfet,
Fabien SUDRY
, désolé).
