1232 réponses à ce sujet

[Monsieur Fernand]

Tu nous expliques que le parlement européen ne peut pas renverser le conseil des ministres européen. Il me semble que c'est une bonne chose car il me semble que ce conseil des ministres est constitué de ministre des différent pays constituant l'union européenne. Or ses ministres sont censés représentés leur pays. Et ils doivent être remis en cause non pas par le parlement européen mais par leur propre parlement. Il 'est pas question pour moi que des élus de droite européens remettent en cause un ministre français de gauche qui représenterait la majorité parlementaire française.

Quid de la démocratie, alors ? et pourquoi un Parlement européen, si celui-ci n'a aucun pouvoir, pas même celui de voter les lois ? Tu prends l'exemple du Parlement Français, celui-ci vote les lois et a pouvoir de renverser un gouvernement, mais cela ne s'est pas vu souvent...  Cela fait partie des règles démocratiques et je pense que c'est une bonne chose... Quant à un ministre français de Gauche, on n'est pas prés d'en revoir  ... C'est quand même très dangereux de voir tous les pouvoirs ainsi regroupés, sans aucun contre-pouvoir, les seuls pays à appliquer ce shéma sont les dictatures, pourtant couramment décriées par les partisans du oui, encore hier soir... C'est curieux, ce paradoxe, d'ailleurs...

Quant à la BCE, tout à fait d'accord avec toi, c'est inacceptable, tout simplement...

[Monsieur Fernand]

Si la France était vraiment libérale, leur salaire monterait fortement jusqu'à parvenir à satisfaire la demande.

La France n'est pas aussi libérale que le souhaiterait le MEDEF, mais elle va immanquablement le devenir si ce Traité passe en l'état... Cela ne règlera pas pour autant le problème des maçons, plombiers et autres, qui sont déjà surbookés, car le problème actuel n'est pas tant un problème de salaire qu'un problème de disponibilité... Mais Bolkestein va nous régler tout ça, on paiera une prestation au prix fort, et l'ouvrier letton sera payé à coup de trique... Ce sera tout benef pour le patron.... Vive l'Europe !!!

[Flo]

je cherchais un truc dans le projet de constitution et je suis tombée sur ce charmant petit article

article III-332

Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en oeuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.

une fois de plus, on voit que la commission européenne, constituée de membres nommés et non élus dois-je le rappeler encore une fois, est toute puissante et fait ce que bon lui semble, en l'absence totale de contrôle des Etats membres (article III-347 : les membres de la commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions. Les Etats membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leurs tâches)
est-ce là le surcroît de démocratie que l'on nous vante?

sinon, petite anedocte, j'étais sur bordeaux la semaine dernière et je suis allée dans 3 librairies ou assimilées.
dans les 2 premières (cultura et mollat), les livres pro-oui et pro-non étaient présentés de manière équivalente
par contre dans la 3ème (FNAC), je n'ai vu aucun livre pro-non présenté à l'entrée avec les autres livres sur la constitution
mais bon, ça doit être un hasard malencontreux...

à noter également : le petit livre sur la constitution européenne acheté par ma belle-mère ne contient pas la partie III et on ne trouve nulle part mention de cette absence!

[gone]

C'est vrai qu'en France, les fonctionnaires obéissent au pouvoir politique...

[Sochalyon]

et pourquoi un Parlement européen, si celui-ci n'a aucun pouvoir, pas même celui de voter les lois ?

AU contraire, avec la Constitution, la procédure de codécision devient la procédure législative de base, ce qui signifie que le Parlement vote les Lois, comme le Conseil, et devient donc un législateur incontournable: il pourra empêcher l'adoption de nombreux textes.

[Sochalyon]

Flo  Ecrit le Mardi 10 Mai 2005 10:08
  je cherchais un truc dans le projet de constitution et je suis tombée sur ce charmant petit article

article III-332

Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en oeuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.

une fois de plus, on voit que la commission européenne, constituée de membres nommés et non élus dois-je le rappeler encore une fois, est toute puissante et fait ce que bon lui semble, en l'absence totale de contrôle des Etats membres (article III-347 : les membres de la commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions. Les Etats membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leurs tâches)
est-ce là le surcroît de démocratie que l'on nous vante?

La Constitution reprend un principe déjà présent dans les textes actuels, celui du contrôle de la Commission par le Parlement. Celui-ci peut ainsi adopter une motion de censure contre la Commission qui n'est donc pas toute puissante.
D'ailleurs en 1999 la Commission Santer avait été poussée  à la démission notamment à cause de la menace de la censure parlementaire.

Le contrôle et la responsabilité de l'exécutif (la Commission) devant le pouvoir législatif et les représentants du peuple que représente le Parlement est une des bases de la démocratie. Ce n'est pas aux Etats de contrôler la Commission mais au Parlement.

[Monsieur Fernand]

AU contraire, avec lla Constitution, la procédure de codécision devient la procédure législative de base, ce qui signifie que le Parlement vote les Lois, comme le Conseil, et devient donc un législateur incontiurnable: il pourra empêcher l'adoption de nombreux textes.

Pour te répondre, une fois n'est pas coutume, je te propose de lire l'article ci-dessous, paru dans le numéro du 5 mai 2005 de la revue Politis :

« Regarder le passé pour construire l’avenir ne suffit pas », une tribune de Paul Lannoye

Paul Lannoye, député européen honoraire, anime en Belgique le Groupe de réflexion et d’action pour une politique écologique. Au Parlement de Strasbourg, où il a siégé jusqu’en 2004, il a présidé le groupe Verts à deux reprises.


La plupart des partisans du « oui » au projet de traité constitutionnel, de quelque pays qu’ils soient, mettent au crédit de l’Union européenne l’absence de guerre sur notre territoire commun au cours des cinquante dernières années. Certes, il n’est pas question de nier les faits, même si on peut contester le lien de cause à effet tel qu’il est présenté. Mais la démarche consistant à regarder le passé pour construire l’avenir se doit d’être sérieusement remise en cause sachant que les enjeux et le contexte géopolitique auxquels les Européens sont confrontés ne sont plus ceux de la guerre froide (traité de Rome en 1957) ni du libéralisme triomphant (traité en Maastricht de 1991).

La plupart des citoyens européens, conscients que l’hégémonie exercée par les États-Unis sur l’évolution du monde constitue une réelle menace pour la sécurité et le bien-être des peuples, attendent de l’Union européenne qu’elle puisse faire contrepoids par une attitude cohérente sur la scène internationale. Le projet de Constitution, selon ses partisans, constituerait un début de réponse au problème, grâce, notamment, à la nomination d’un ministre des Affaires étrangères de l’Union. Cette « avancée » a certes une signification symbolique, mais elle ne doit pas cacher le fait que l’Otan reste la référence incontournable pour la définition de la politique étrangère de l’Union (article I-41). Or cette institution est une survivance de la guerre froide, totalement sous la coupe des États-Unis.

À ce jour, les dérèglements écologiques et sociaux menacent la paix dans le monde et la survie même de l’humanité. Ils ne peuvent être contrés par les politiques qui les ont suscités. Le libre-échange généralisé, la compétition économique mondialisée et la marchandisation de tous les aspects de la vie individuelle et collective en sont largement responsables et devraient donc être mis en cause.

Depuis l’acte unique européen et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, on assiste, au contraire, à un alignement de plus en plus clair sur ces « valeurs », même si, pour faire bonne figure, le développement durable est devenu un objectif de l’Union. Dans le projet de traité constitutionnel, cet objectif de développement durable doit être « fondé sur une croissance économique équilibrée », « la stabilité des prix » et « une économie sociale de marché hautement compétitive » (art. I-3 § 3). Pour ceux qui verraient dans cette formule aussi contradictoire une ouverture vers une réorientation possible, le doute est levé à la lecture de la partie III qui reprend, sans aucune réorientation, les textes des différents traités où le monétarisme et la liberté de marché rendent subalterne toute préoccupation sociale et écologique. Ainsi, les choix du passé se voient constitutionnalisés et donc pérennisés. Le même article I-3, dans son paragraphe 4, précise que l’Union « contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète »... mais ajoute qu’elle contribue aussi « au commerce libre et équitable ». La formule est certes ambiguë du fait de l’ajout du qualificatif équitable, mais l’article III-292 clarifie malheureusement la situation : « L’Union encourage l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international. » Aucune référence n’est faite à la primauté qu’il faudrait accorder aux conventions internationales relatives à l’environnement, aux droits sociaux fondamentaux et à la santé par rapport aux règles de l’OMC.

Un autre enjeu essentiel est celui de l’avenir de la démocratie. La désaffection de nombre de nos concitoyens pour la chose publique est patente. Les élections européennes sont, dans tous les États membres, de plus en plus boudées par les électeurs, lorsque le vote n’est pas obligatoire comme en Belgique. On devrait donc attendre de l’Union européenne qu’elle tente une réconciliation du citoyen avec la politique. Résorber le déficit démocratique européen est un enjeu capital auquel le traité constitutionnel devait répondre.

Un point positif à accorder au projet est l’extension notable du pouvoir de codécision du Parlement européen. Il faut cependant relativiser cette avancée ; le Parlement européen, s’il sort renforcé dans le processus législatif, continue à être marginalisé dans des domaines clés pour le citoyen, comme la politique sociale, la fiscalité et la coopération judiciaire et policière, le Parlement n’étant que consulté en ces matières. En outre, il est clair que la Commission européenne est confortée dans son rôle de moteur et d’arbitre de l’Union européenne. Face à un Conseil de 25 membres et à un Parlement de 732 députés, la Commission voit son pouvoir relatif accru dans toute recherche de compromis entre les deux institutions, compromis indispensable lors de chaque codécision.

Par ailleurs, la Commission conserve le monopole de l’initiative législative ; même en cas de carence, le Parlement n’a aucun droit et ce n’est pas le mécanisme de pétitionnement étroitement limité accordé à un million de citoyens qui y change quoi que ce soit, puisqu’il se limite à inviter la Commission à agir.

En quinze ans de présence au Parlement européen, je n’ai jamais constaté un grand empressement de la part de la Commission à répondre aux demandes du Parlement. On ne voit pas ce qui la motiverait davantage face à une simple pétition émanant directement des citoyens. Sa détermination jamais démentie à promouvoir la mise sur le marché de nouveaux OGM, contre l’avis du Parlement européen, de plusieurs États membres et d’une large majorité de citoyens, montre quelles sont les vraies priorités d’une institution chargée du rôle de gardienne de l’orthodoxie libre-échangiste et méfiante à l’égard de l’expression démocratique.

Le projet de traité institutionnel entérine donc de fait une démocratie « résiduaire » dans l’Union européenne. Un facteur aggravant est celui de l’exigence de double unanimité pour modifier le texte, une fois celui-ci approuvé. Il est curieux de constater que ceux qui considèrent que le mauvais compromis actuel n’est pas renégociable disent qu’après son adoption on pourrait se battre pour le modifier alors que le texte est manifestement verrouillé pour longtemps.

La seule manière de forcer une révision d’un projet aussi contestable consiste à le refuser en votant non. Les citoyens français ont la chance de pouvoir faire ce choix, pas seulement pour eux-mêmes, ni pour la France, mais pour tous les citoyens d’Europe.

C'est ce système-là que tu semble défendre, moi, cette démocratie de bazar, d'opérette, de bas étage, je n'en veux pas, ni pour moi, ni pour ma famille, ni pour tous les citoyens d'europe qui n'ont pas eu le loisir de s'exprimer...

[Sochalyon]

J'aime bien le titre de cet article (un peu creux à mon goût, et surtout principe qu'evidemment personne ne remet en cause), article que je trouve d'ailleurs intéressant, même si il est un peu long,

Alors je retiens principalement le passage qui est la réponse directe à ma remarque précédente sur le pouvoir législatif du Parlement: oui, le Parlement ne peut légiférer sur l'ensemble des problématiques abordées par l'Union Européenne, et cela ne date pas de  ce projet de Constitution malheureusement. Le gros avantage de ce texte est qu'il permet au Parlement d'avoir le pouvoir de codécision sur plus de sujets.

L'argument concernant la politique de coopération judiciaire et policière me parait un peu léger puisque ce sont depuis Maaastricht des domaines de coopération intergouvernementale dans laquelle les institutions comme le Parlement et la COmmission n'ont quasi aucun rôle. ALors oui le Parlement n'est pas ici compétent, mais  les décisions ne proviennent pas de la Commission que moi aussi j'estime dangereuse si elle n'est pas contrôlée; elles proviennent des Etats ce qui est différent (quoi qu'avec notre actuel gouvernement...)

Pour le reste je pense qu'on retrouve les traditionnelles oppositions: j'estime ( en regardant le passé, désolé pour l'auteur du texte) que ce texte de Constitution est dans la lignée de ce qui se fait depuis l'Acte Unique pour le Parlement, c'est- à dire une extension continue de ses pouvoirs: n'oublions qu'il y a 20 ans il ne faisait que donner des avis. Désormais, il est co-législateur, il peut renverser la Commission, il participe à l'élaboration du budget, il peut mener des enquêtes parlementaires,..., et si le texte passe, ce pouvoir de colégislateur se trouve renforcé: pour moi, ce sont bien des avancées démocratiques. Donc oui je regarde le passé et je me contente, peut-être à tort, d'une petite avancée plutôt que d'un grand bouleversement auquel je ne crois pas. Je comprends cependant ton point de vue, mais peut-être suis-je trop fataliste!

[Monsieur Fernand]

Je comprends cependant ton poids

Pfffffffff, c'est pas possible, tu me cherches ?!? 

C'était la minute détente..

[Monsieur Fernand]

En finalité, derrière un oui ou un non, il faudra répondre à la question suivante : acceptons-nous en bloc ce que l'on a pensé pour nous, en minimisant les risques que ce TCE nous fait forcément courrir, ou bien refusons-nous ce Traité que l'on juge néfaste, en écartant par là-même les hypothétiques avancées de ce Traité par rapport aux précédents ?

La réponse est claire, nette et précise : si le oui l'emporte, rien ne sera modifié avant belle lurette... Par contre, si le non l'emporte, il sera possible de garder le meilleur et de rediscuter le moins bon, malgré ce qu'en disent les tenants du oui qui s'y entendent lorsqu'il s'agit d'agiter des épouvantails... Ce ne sera sans doute pas aussi simple que mon énoncé le laisse supposer, mais c'est la seule vraie voie de progrès qui nous est offerte. Une Europe ne se fera pas sans la France, c'est une évidence...

[gone]

Rien n'est simple quand ce que les uns trouvent bien, les autres le trouvent mauvais. Et aussi quand des points mineurs et secondaires pour les uns deviennent essentiels pour les autres.

Si le oui l'emporte, on sait qu'on avance.

Avec le non, Blair supprime son référendum, on en reste ou l'on est, les Anglais tirent les marrons du feu d'un échec dont ils ne sont pas responsables.

[Susic]

Si le oui l'emporte, on sait qu'on avance.

vers où ?

avancer, avancer... faut p'tetre regarder où on met les pieds, non ?

Avec le non, Blair supprime son référendum, on en reste ou l'on est, les Anglais tirent les marrons du feu d'un échec dont ils ne sont pas responsables.

donc seule la France rediscutera ce traité 

[gone]

On n'avance pas dans le sens de Ramadan qui vient de rejoindre le camp du non

[Monsieur Fernand]

Avec le non, Blair supprime son référendum, on en reste ou l'on est, les Anglais tirent les marrons du feu d'un échec dont ils ne sont pas responsables.

Je ne pense pas que la France soit seule à ne pas vouloir de ce traité, et si celui-ci doit être rediscuté, je préfère que l'on en soit le moteur qu'exclus de la renégociation... Quant à la Grande Bretagne, et pour paraphraser Emmanuelli, elle monte toujours dans le wagon de queue et se retrouve toujours dans la locomotive... Ce qui prouve bien que ne pas faire partie des moutons de Panurge n'est pas forcément un handicap...

[Monsieur Fernand]

On n'avance pas dans le sens de Ramadan qui vient de rejoindre le camp du non

Ramadan serait donc d'accord avec Le Pen, et ça ne t'interpelle même pas ? 

[gone]

Dans la catégorie des patibulaires, on affiche complet

Sinon, les Anglais dans la renégo, ils ne seront pas du coté Emmanueli !

[Bart Simpson]

les Anglais dans la renégo, 

C'est renégat  avec l'accent Franc-Comtouaaa ça ?

[Monsieur Fernand]

Sinon, les Anglais dans la renégo, ils ne seront pas du coté Emmanueli !

C'est déjà que tu admets la victoire du non, c'est une première étape sur le chemin de ta rédemption... 

[gone]

?????

[Susic]

On n'avance pas dans le sens de Ramadan qui vient de rejoindre le camp du non

permet-moi de ne pas suivre madelin 


[... avec des debats comme ça on avance drolement, c'est dingue... ]

[Susic]

c'est une première étape sur le chemin de ta rédemption... 

c'est impossible il n'a pas d'âme...  ... la seule solution est de le brûler 

[pittman]

Source Journal France 2:

Avec traité de Nice: la France a 9% des droits de vote
Avec la Constitution: la France en 13%

avec la constitution, le couple franco-allemand représente 31%

et les six pays fondateurs représentent 49%

Bref, dire Oui, c'est protèger la voix française en Europe...

[Nico]

Ils ont voté quoi les alsaciens?

[Clyde]

Et quand la Turquie entrera, forte de ses 100 millions d'habitants, c'est elle qui aura le plus de représentation en %age car c'est fonction de ce critère de population.
Incroyable pour un pays qui n'a même pas participé à la construction européenne !!!

[pittman]

On dit que l’Europe, élargie désormais à 25, est difficile à maîtriser. Le traité améliore son fonctionnement et donne à la France les moyens de peser davantage.


  Le traité constitutionnel permet de lever les risques de blocage de l’Union à 25. Les décisions pourront être prises par le Conseil européen à la majorité qualifiée. Celle-ci sera atteinte quand 55% des pays représentant 65% de la population se seront prononcés favorablement. Cette solution permettra d’en finir avec un des défauts majeurs du traité de Nice : la surreprésentation des petits pays. Refuser la Constitution, c’est prendre le risque de la paralysie.


  Le poids de la France, avec le nouveau traité constitutionnel, passera à 13 % (contre 9 % aujourd’hui). Les 6 pays fondateurs de l’Europe représenteront à eux-seuls une majorité des voix - ce qui fera d’eux le vrai moteur de la construction européenne.


  Le traité constitutionnel donnera aux responsables politiques les moyens d’agir. L’Europe fonctionnera désormais sur la base de majorités politiques claires. Les présidents de la Commission, du Conseil et du Parlement dépendront des élections et auront le temps de mettre en œuvre leurs orientations.


  Tous les prochains élargissements seront soumis à la décision unanime des pays membres. Et un référendum devra même être organisé en France sur les futures adhésions.

- Le traité constitutionnel sera plus facilement révisable que les traités précédents.

- L'entrée de la Turquie n'est indiquée à aucun endroit de la constitution

[pittman]

Et quand la Turquie entrera, forte de ses 100 millions d'habitants, c'est elle qui aura le plus de représentation en %age car c'est fonction de ce critère de population.
Incroyable pour un pays qui n'a même pas participé à la construction européenne !!!

Cadeau pour toi Clyde...

Le fait de voter "oui" au référendum sur le traité constitutionnel n’équivaut nullement à un "oui" à l’adhésion de la Turquie. C’est le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 qui s’est prononcé (sur la base d’une recommandation de la Commission européenne) en faveur de l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie. Le début des négociations est prévu le 3 octobre 2005 sur la base du traité de Nice actuellement en vigueur.

Un "non" à la Constitution n'aura donc aucune influence sur le processus de négociations avec la Turquie, celui-ci étant déjà engagé sur la base des actuels traités.

Avec la ratification du traité constitutionnel, au contraire, les critères à respecter seront renforcés et plus exigeants du fait de l’insertion de la Charte des droits fondamentaux, de valeurs et d'objectifs communs pour tous les Etats membres et souhaitant devenir membres de l'Union.

Dans tous les cas, les négociations d’adhésion ne seront ouvertes au mois d’octobre prochain que si la Turquie respecte un certain nombre de conditions, dont notamment l’application effective des dispositions concernant la liberté d’expression, les droits des minorités, la liberté religieuse, les droits des femmes… Une fois commencées, la Commission européenne pourra également décider de suspendre les négociations à tout moment en cas de violation grave des principes de liberté, de démocratie et du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur lesquels est fondée l’Union européenne. En outre, l'ouverture des négociations n'implique nullement l’adhésion de la Turquie dans la ou les décennies à venir.

L’adhésion de la Turquie sera soumise à un référendum en France. Le titre XV de la Constitution française concernant l’Union européenne a fait l’objet d’une révision au mois de mars 2005 au sujet des futures adhésions à l’Union. L’article suivant est inséré :

« Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat membre à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République » (art. 88-7).

Les citoyens français auront donc l’occasion de se prononcer sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne lors d’un futur référendum qui portera sur cette question.



Source Centre d'information sur les institutions européennes

[Nico]

Ce n'est pas vraiment ce que Clyde soulignait. Si le oui passe et qu'ensuite, la Turquie entre dans l'UE, elle aura alors + de représentants que la France par exemple, et de façon constitutionnelle.

Si le oui l'emporte, la moindre représentativité de la turquie ne pourra se faire qu'anticonstitutionnellement par la suite. 

[pittman]

je me suis retenu de répondre pendant qq temps, mais à force de voir Mr Fernand rajouter des couches et des couches de vérités pas toutes vraies (c'est pas une attaque Mr F. et je ne veux toujours pas faire connaissance avec tes 120 kg), je tiens à revenir exprimer ma voix:

La Constitution ne sera pas gravée dans le marbre !
Il est vrai que toute modification ultérieure du traité constitutionnel exigera un accord unanime des États membres et de manière générale une ratification par chacun des Etats. Ceci est d’ailleurs déjà le cas pour l’actuel traité de Nice. Pour certaines modifications (notamment concernant le fonctionnement de l’Union), une procédure simplifiée dite « clause passerelle » permettra toutefois d’éviter les lourdeurs habituelles de la procédure de révision ordinaire (qui comprend notamment la convocation d’une Convention) en permettant au Conseil de passer à une prise de décision à la majorité qualifiée sans avoir à réviser la totalité du traité constitutionnel. Pour ce faire, un accord à l’unanimité au Conseil européen sera suffisant. Par ailleurs, le recours à une coopération renforcée est largement facilitée par le traité constitutionnel permettant aux Etats membres qui le souhaitent d’avancer plus vite dans certains domaines. Les révisions de la Constitution européenne resteront ainsi tout à fait possibles.

[pittman]

encore, parce que c'est fou ce que l'on lit ou entend sur cette constitution... et après on parle de diabolisation...

La Constitution ne remet pas en cause le droit à l'avortement !
En France, en 1975 la loi Veil dépénalise l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Depuis cette date, ce droit reconnu aux femmes est conforté mais reste néanmoins fragile. Dans la majorité des pays de l'Union européenne des 25, l'avortement est dépénalisé, voire légal dans les douze premières semaines de grossesse. Passé ce délai, la législation de ces pays ne permet l'avortement que si la vie de la mère ou de l'enfant est en danger. Les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et la Suède sont les pays les plus tolérants en la matière. En Irlande et à Malte, l'IVG reste illégale. Au Portugal et en Pologne, l'IVG n'est autorisée que pour certaines circonstances (ex. si la vie de la mère est en danger).
Dans la Charte des droit fondamentaux intégrée dans la partie II de la Constitution, il n'est aucunement fait référence à cette question, seul l'article II-62 affirme que "toute personne a droit à la vie". Cet article est une reprise de l'article 2 la Convention européenne des droits de l'homme. Or la Cour chargée de faire respecter cette Convention a toujours refusé de l'interpréter comme prohibant l'avortement.
Enfin, en admettant qu'une autre interprétation de cet article soit faite, la Charte des droits fondamentaux, même si elle reconnaît des droits aux citoyens européens ne s'appliquera que dans le cadre des compétences et des attributions de l'Union européenne, la question de l'avortement n'en fait pas partie alors que l'égalité entre hommes et femmes oui !!

[Susic]

- L'entrée de la Turquie n'est indiquée à aucun endroit de la constitution

en tout cas elle l'a signée p.165 ... ça veut dire ce que ça veut dire 

La Constitution ne sera pas gravée dans le marbre !
Il est vrai que toute modification ultérieure du traité constitutionnel exigera un accord unanime des États membres et de manière générale une ratification par chacun des Etats.

j'adore